Facturation électronique :
réussir 2026
Avec les buts annoncés de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, et de réduire les coûts de traitement des factures, l’état a acté la généralisation de la facturation électronique pour les professionnels en B2B progressivement à compter du 1er septembre 2026.
A l’heure où les modalités d’application de cette réforme sont encore en discussion, nous vous en expliquons les principales implications pour votre entreprise.
La facture électronique devient obligatoire progressivement dès 2026
Depuis 2017, la facturation électronique est devenue obligatoire pour les fournisseurs travaillant avec des clients du secteur public (B2G). L’ensemble des factures doivent être transmises à Chorus Pro, le Portail public de facturation (PPF).
Suite à la publication au journal officiel de l’ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021, le cadre juridique est posé pour le passage à la facture électronique pour les professionnels en B2B.
Ces mesures concerneront toutes les entreprises assujetties à la TVA d’ici 2027, avec un déploiement progressif à partir de Septembre 2026.
Dès le 1er Septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. A cette même date, les grandes entreprises devront émettre les factures électroniquement. Suivront ensuite les ETI en 2026, puis les PME et TPE en 2027.
A retenir :
le calendrier
Obligation d’accepter les factures électroniques dès le 1er Septembre 2026 et obligation d’émission dès le :
1er Septembre 2026
Pour les grandes entreprises
1er Septembre 2026
Pour les ETI
1er Septembre 2027
Pour les PME et TPE
Facturation électronique obligatoire : les objectifs recherchés
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) met en avant 4 objectifs clés à ces réformes :
Facturation électronique :
une Triple Obligation
Afin de répondre à ces objectifs, l’administration fiscale a décidé de la mise en place d’autres processus.
Outre la facture électronique (e-invoicing), concernant les échanges B2B et B2G, des données complémentaires devront être transmises.
C’est le cas du e-reporting. Ces rapports qui seront à transmettre à l’administration fiscale, concerneront l’ensemble des transactions B2C, ainsi que les transactions B2B à l’international.
Des informations concernant le cycle de vie des factures seront également à transmettre. Différents états suivant l’avancement du traitement de la facture seront à transmettre à l’administration fiscale.
A retenir :
une triple obligation
E-invoicing
Facturation électronique B2B et B2G
E-reporting
Pour toutes les transactions B2C en France et les flux B2C et B2B à l’international
Cycle de vie
Statuts de traitement des factures (paiement, encaissement, rejet..)
Le modèle retenu :
en Y
Le dispositif retenu pour la mise en place de la facturation électronique obligatoire, repose principalement sur un Portail Public de Facturation, et des Plateformes de Dématérialisation Partenaires, ainsi que des opérateurs de dématérialisation. Ces plateformes seront interconnectées, afin de permettre une intéropabilité totale.
Un fournisseur ou un acheteur pourront choisir de faire passer leurs flux, ou de les recevoir, par l’intermédiaire de ces différentes plateformes. Le PPF proposera les services de base pour la facturation pour les fournisseurs et les acheteurs, et sera l’interface de passage obligatoire vers l’administration fiscale pour les données essentielles des factures. Tandis que les PDP apporteront des services complémentaires (eg : communication Edifact Opto33, Opto34… ).
Lorsqu’un acheteur et un vendeur utiliseront tous les 2 des plateformes partenaires de dématérialisation, alors seules les données essentielles de la facture seront transmises à l’administration fiscale, par la plateforme de dématérialisation du vendeur vers le portail public de facturation.
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